Jean-Michel Clément
Question N° 102328 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 février 2017
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la plainte déposée par le collectif de la production porcine française contre le dumping fiscal agricole en Europe, auprès de la Commission européenne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'Allemagne qui utiliserait, de façon permanente, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire, contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pour aider tous les éleveurs de porcs allemands, alors que dans le même temps, en France, conformément à l'esprit de la directive, le bénéfice du régime forfaitaire n'est réservé qu'aux petites exploitations seulement, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 euros. L'objectif de cette saisine est que soit mis fin à ce système de subventionnement fiscal, source de distorsions sur le marché européen du porc, sachant qu'il ne s'agit pas d'une procédure contre l'Allemagne mais pro-européenne, pour tendre vers plus de transparence fiscale. À cause du dumping fiscal lié au régime de TVA et du dumping social relevant d'une utilisation de la directive sur le travail détaché en Allemagne qui serait détournée, la filière porcine française est en perte de vitesse et perd pied en Europe. Cette démarche de dépôt de plainte du collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe intervient alors que la Commission européenne a décidé de revoir la directive TVA dans les prochains mois. Les membres du collectif et les professionnels concernés demandent donc une réforme en profondeur de la directive TVA afin de prévenir et de contrer des usages abusifs du régime forfaitaire agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin au dumping fiscal agricole.
Réponse émise le 21 mars 2017
Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen » se situant depuis 2007 à 10,7 % et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Ce collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE, considérant que ce régime constitue une distorsion de concurrence. Cette question renvoie au débat européen sur le réaménagement de la directive TVA. Dans le cadre de son plan d'action, adopté le 7 avril 2016, la Commission a en effet engagé une consultation publique pour recueillir l'avis des parties intéressées sur les changements possibles. L'harmonisation des systèmes de TVA est soutenue par le Gouvernement français.
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