Christian Hutin
Question N° 102467 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 7 février 2017

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M. Christian Hutin alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation discriminante qui est faite aux aides familiaux lorsque ceux-ci souhaitent procéder à la régularisation de leur situation. En effet, dès lors qu'ils envisagent de procéder à la régularisation des cotisations sociales (retraites en particulier) qui précédent notamment leur 18ème anniversaire, le RSI accepte de reconnaître l'activité d'aide familial et valide un certain nombre de trimestres mais n'accepte pas la possibilité de procéder aux règlements qui permettraient de les transformer en trimestres cotisés. Or les artisans, les agriculteurs et l'ensemble des salariés se voient offerts cette possibilité. Il souhaite donc connaître les dispositions que Mme la Secrétaire d'État compte prendre pour remédier à cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)