Claude Sturni
Question N° 102530 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. Claude Sturni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole alsacien concernant la mise en œuvre de la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle (DRM). Rappelons que la DRM est un document administratif français permettant aux entrepositaires de vin (vignerons, viticulteurs, négociants, caves coopératives) de déclarer auprès des douanes la quantité de vin qui est entrée ou sortie de leur cave. La télédéclaration deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2018. Elle vise à constituer un outil de simplification pour les viticulteurs et les négociants. Or, compte tenu du nombre important d'appellations du vin d'Alsace, cela constituerait en réalité une charge supplémentaire très préjudiciable pour le vigneron alsacien indépendant. En effet, il se verrait désormais contraint de suivre 20 produits selon les codes enregistrés par l'INAO alors qu'actuellement il n'en suivait que 4 (Alsace blancs, Alsace rouges ou rosés, les grands crus et le crémant). Cette mesure se révélerait donc totalement contre-productive en matière de simplification administrative. C'est pourquoi il lui demande ses intentions afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative des vignerons indépendants alsaciens et de préserver la compétitivité de la filière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)