Karine Daniel
Question N° 102601 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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Mme Karine Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide à la réinsertion sociale et familiale des anciens migrants dans leur pays d'origine et ses conditions de mise en œuvre. Instituée par la loi DALO du 5 mars 2007, cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Elle permet aux étrangers âgés disposant de faibles ressources d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine, son objectif étant de réaliser un rapprochement familial. La loi conditionne le versement de cette aide à plusieurs critères : les personnes doivent être âgées de plus de soixante-cinq ans, résider seules en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants et effectuer des longs séjours dans leur pays d'origine. Cette mesure attendue suscite des inquiétudes chez les associations dans sa mise en œuvre. Tout d'abord, elles déplorent le manque d'information aux publics susceptibles d'être concernés. Seul le site Internet de la Caisse des dépôts la délivre alors qu'il aurait été pertinent d'organiser l'information des personnes en charge de l'accompagnement de ces migrants. Surtout, les personnes qui obtiennent l'aide et effectuent un long séjour perdront leur place en résidence sociale ou foyer, les logeurs ne pouvant conserver un logement vide plus de six mois. En conséquence, non seulement leur retour en France risque de créer une situation d'exclusion, mais leur droit au renouvellement de l'aide n'est pas garanti en cas d'absence de logement. Elle l'interroge donc, conjointement avec les parlementaires de son groupe de Loire-Atlantique, sur les garanties que le Gouvernement peut offrir afin d'organiser l'information et le relogement des personnes concernées pour assurer l'efficacité de cette mesure de solidarité.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)