François Scellier
Question N° 102707 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 février 2017

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M. François Scellier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences prévues par les contraventions de 5e classe, punies par la suppression de six points du permis de conduire, 1 500 euros d'amende, la suspension du permis de conduire jusqu'à trois ans, l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant la même durée et l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, renforcée par les dispositifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est désormais prévu que le véhicule du contrevenant puisse être éventuellement confisqué, saisi et vendu, sur décision d'un juge qui doit motiver sa décision s'il ne la prononce pas. Cette dépossession porte néanmoins de graves conséquences pour celui qui la subit, ainsi que ses proches : au niveau familial, lorsque la famille ne dispose que de ce seul véhicule confisqué pour assurer les contraintes du quotidien ; au niveau financier lorsque ledit véhicule est financé par un crédit à échéances fixes ; au niveau professionnel, lorsque son propriétaire en a besoin pour se rendre à son travail ou qu'il lui est nécessaire pour assurer ce travail. L'erreur d'une seule personne peut ainsi peser sur l'ensemble des membres d'une famille. Il lui demande en conséquence s'il serait envisageable de rétablir un état de fait antérieur, à savoir ne faire procéder à la confiscation du véhicule qu'en cas de récidive et non plus en première sanction de manière automatique et systématique.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)