Bernard Perrut
Question N° 102711 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 14 février 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'accès à la téléphonie mobile en milieu rural. Beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'une couverture mobile suffisante et de qualité sur leur territoire. Il s'agit d'une attente très forte et totalement légitime des habitants des territoires qui sont dépourvus de ce service. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement va enfin engager de véritables moyens afin que cette situation inacceptable évolue significativement.
Réponse émise le 11 avril 2017
Le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile a été remodelé, lors de chacun des trois comités interministériels aux ruralités, pour répondre à toutes les difficultés rencontrées, et en particulier en zone rurales. Tout d'abord, la notion de centre-bourg a été élargie, en intégrant dans le périmètre du programme « zones blanches » les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionnées depuis 1965. La série de mesures radio, effectuée à l'automne 2016 a permis de prendre en compte ces nouveaux sites. Par ailleurs, le Gouvernement a obtenu des opérateurs l'accord d'équiper, sur les 5 ans à venir, 1 300 nouveaux sites à construire sous maîtrise d'ouvrage publique, en priorité sur des zones blanches dont le développement économique ou touristique doit être soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilité de présenter d'autres arguments pour étendre la couverture de leur territoire (sécurité des biens et des personnes, extension de la zone urbanisée). L'Etat mobilise, pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux, plus de 80 millions d'euros de crédits. De plus, les opérateurs se sont engagés à diffuser des matériels de réception appropriés à la couverture à l'intérieur des bâtiments, dont la mauvaise qualité motive une grande partie des doléances de nos concitoyens. Par ailleurs, les dernières licences 4G accordées aux opérateurs intègrent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferrées. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne « France Mobile » http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php qui permet aux élus locaux de signaler à l'Etat les difficultés rencontrées pour la couverture mobile du territoire, afin qu'une solution soit apportée dans les meilleurs délais. Avec l'ensemble de ces mesures, la couverture mobile des territoires ruraux sera conforme aux attentes, en améliorant le confort des usagers et l'accessibilité aux services d'urgence et aux services publics, de façon favorable à l'attractivité territoriale et au développement économique local.
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