Dominique Nachury
Question N° 102859 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 février 2017

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Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mécanismes d'abattement et d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, le maintien d'un droit de véto des collectivités locales pour les opérations de bail à réhabilitation et les opérations d'acquisition-amélioration dans les communes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux, de même que la suppression automatique de l'exonération de TFPB sur les futures opérations neuves issues d'opérations de démolition-reconstruction en PRU dans les communes comportant au moins 50 % de logements sociaux désormais limitée aux seules opérations de reconstruction entreprises dans le quartier prioritaire concerné, risquent de peser sur le financement de ces opérations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour le rétablissement de ces mécanismes d'abattement ou d'exonération.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)