Charles-Ange Ginesy
Question N° 103071 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics au sujet de la fiscalité applicable aux cabanes pastorales. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Le produit de cette taxe bénéficie aux collectivités territoriales. L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a ainsi introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent, par délibération, d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Or cette disposition ne concernerait pas les cabanes pastorales, pourtant essentielles à l'agriculture de montagne et au pastoralisme. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre les possibilités d'exonération des articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'urbanisme aux cabanes pastorales.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)