Jean-Frédéric Poisson
Question N° 103234 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur plusieurs anomalies fiscales concernant les comités d'entreprise. En effet, ces organismes sans but lucratif, mais dotés de la personnalité civile, ne disposent pas des mêmes avantages fiscaux que les associations loi 1901, les fondations sans but lucratif et les syndicats professionnels. En premier lieu, ils n'ont pas droit à ouvrir un livret A d'épargne, car les textes ne le prévoient pas. Ensuite, n'étant pas assujettis à la TVA, ils acquittent la taxe sur les salaires sur les rémunérations de leurs propres salariés ; mais ils n'ont pas droit à l'abattement de 20 283 euros, et paient donc celle-ci au taux plein. Enfin, la loi de finances pour 2017 a institué dans son article 88 un crédit d'impôt dit « CICE associations » au taux de 4 % des salaires mensuels inférieurs à 2 500 euros ; pourtant seuls les employeurs mentionnés à l'article 1679 A du CGI sont éligibles, si bien que les comités d'entreprise ne peuvent pas en bénéficier. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)