Francis Vercamer
Question N° 103250 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication du rapport de l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoyait la mise en place d'une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité professionnelle. Un arrêté ministériel en date du 18 décembre 2014, et publié au Journal officiel du 26 décembre 2014 a fixé la liste des départements admis à participer à cette expérimentation : la Charente-Maritime, le Nord, l'Oise, Paris et le Val-de-Marne. L'expérimentation s'est déroulée de la mi-février à la fin juin 2015 et un rapport devait paraître avant le 30 septembre 2015. Toutefois, à ce jour, seule la première partie de ce rapport concernant l'organisation matérielle de cette expérimentation a été dévoilée. Les parlementaires sont toujours dans l'attente de la seconde partie du rapport devant analyser les situations observées. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de la rédaction de cette seconde partie du rapport, ainsi que les délais dans lesquels pourra s'opérer sa transmission au Parlement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)