Julien Dive
Question N° 103304 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 mars 2017
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides liées à la mise en place de mesures agro-environnementales (MAEC). Celles-ci visent à accompagner les exploitations agricoles mettant en œuvre de nouvelles pratiques performantes sur les plans économique et environnemental, ou qui maintiennent ces pratiques lorsqu'elles sont menacées de disparition. Ces engagements définissent un certain nombre d'obligations en contrepartie d'une aide annuelle ; or certains agriculteurs ont pu interpeller leurs élus sur le terrain, par courrier ou même lors du Salon international de l'agriculture qui s'est tenu du 25 février 2017 au 5 mars 2017, sur des retards dans l'obtention de ces aides MAEC pour les années 2015 et 2016. Il alerte le Gouvernement sur ces retards afin qu'un déblocage des fonds soit réalisé au plus vite.
Réponse émise le 16 mai 2017
Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne ce qui a entraîné des retards dans le versement des aides PAC 2015 et 2016. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, doivent impérativement être versés avant le 30 juin 2017. L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité de la mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. Ce décalage dans les paiements est lié à la grande diversité des mesures et à la complexité de certaines d'entre elles qui nécessite une mobilisation conjointe des services de l'État et des régions, qui sont autorités de gestion. Par ailleurs, l'ATR versé en mai 2016 a été revalorisé sur trois points, à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Le plafond de l'ATR 2015 pour les MAEC est augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) est augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Cette revalorisation de l'ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire et de la mer peut fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, un nouvel ATR a été décidé et versé pour la quasi totalité des dossiers le 31 mars 2017. L'ATR a été aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il a été ainsi tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds ont été augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.
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