Michel Ménard
Question N° 103376 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière de réduction de corps qui consiste à réunir les restes mortels d'un ou plusieurs défunts et à les déposer dans une boîte à ossements. Cette manipulation funéraire est régulièrement demandée pour libérer de la place au sein des concessions familiales, pour pouvoir inhumer un nouveau corps. Or cette pratique est souvent assimilée à une exhumation de corps qui requiert l'accord du plus proche parent du défunt à exhumer pour que la commune délivre l'autorisation. Cet accord est souvent, dans les faits, impossible à obtenir si le plus proche parent du défunt à inhumer n'est pas celui du défunt à exhumer, qu'il ne peut être contacté dans le délai de six jours prévu à l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour organiser les funérailles ou tout simplement que la réduction de corps concerne une personne décédée de longue date et que cela exige des recherches généalogiques pour déterminer le plus proche parent. Les communes ne disposent pas d'une sécurité juridique suffisante pour autoriser la demande de réduction de corps et il est observé en l'espèce une grande disparité dans les règlements municipaux régissant les modalités de réduction de corps et les taxes afférentes à cette manipulation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles de droit qui encadrent la réduction de corps et si elles assurent au maire une sécurité juridique suffisante pour accorder ou non cette manipulation funéraire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)