Philippe Le Ray
Question N° 103541 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 21 mars 2017
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour des comptes, dans son récent rapport, recommande de redéfinir la procédure de délocalisation et les conditions d'indemnisation en excluant du bénéfice du FPRNM, les biens non assurés et/ou illégaux. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.
Réponse émise le 9 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat partage le constat et la préconisation de la Cour. Le régime de délocalisation avec trois procédures différentes (expropriation, acquisition amiable de biens exposés et acquisition amiable de biens sinistrés) est complexe et parfois peu lisible. La question du niveau d'indemnisation se pose également, notamment pour les biens non assurés ou illégaux. Une réflexion est engagée pour formuler de nouvelles propositions pour améliorer le dispositif.
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