Annie Genevard
Question N° 103633 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 28 mars 2017

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Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse et les pensionnés du seul régime de retraite suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France dans les conditions prévues par l'accord Union européenne (UE) - Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s'affilier auprès de l'assurance maladie française. Cette situation fait apparaître une injustice profonde pour les frontaliers qui ont disposé du 2ème pilier sous forme de capital. Alors que cette pension de retraite reçue sous forme de capital est taxable à 7,5 % par application de la loi de 2010, ce montant entre également dans l'assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale. En effet, la cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisses (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU est déterminée à partir d'une base injustement surévaluée. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)