Olivier Audibert Troin
Question N° 103711 au Ministère de la défense
Question soumise le 4 avril 2017
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique de la mise en œuvre du droit de communication des données susceptibles de permettre aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) de déterminer le montant de l'imposition du « versement transport ». Les AOM qui organisent les transports urbains peuvent en effet demander le versement d'une taxe « transport » aux entreprises de plus de 11 employés implantées sur leurs territoires. Le montant de cette taxe résulte de l'application d'un pourcentage sur la masse salariale de l'ensemble de l'effectif employé par cette entité, qu'elle soit publique ou privée. Par principe, ces entités versent cette taxe dans son intégralité, puis sont remboursées par l'AOM sur la fraction correspondant aux employés logés en permanence ou transportés par un service propre. Pour le personnel civil et militaire de l'armée, une double dérogation était consentie jusqu'alors, permettant d'une part le calcul du versement transport sur la base d'effectifs moyens et non pas réels, et d'autre part un décompte préalable de l'assiette de calcul, de la masse salariale des personnels logés/transportés, appelé précompte. Or depuis la loi de finances rectificative de 2014, de nouvelles règles ont été introduites permettant d'entériner la règle du précompte, mais rendant illégale celle du calcul sur la base d'effectifs moyens. Depuis cette date, de nombreuses communautés demandent aux bases de défense la communication du détail des calculs du versement transport. L'objectif visé par ces démarches est à la fois de récupérer le manque à gagner résultant du paiement sur la base de l'effectif moyen, de vérifier l'écart réel entre le volume de militaires servant au calcul et les effectifs réels, de s'assurer que le paiement actuel du versement transports soit bien assis sur l'effectif réel et enfin de vérifier le calcul des effectifs logés/transportés par rapport à l'effectif total. Il lui demande en conséquence une analyse tendant à justifier le détail des calculs du versement transport et lever ainsi l'opacité ressentie qui affecte sensiblement le budget des collectivités concernées.
Réponse émise le 9 mai 2017
Aux termes des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la contribution dite « versement transport » constitue la participation des personnes publiques ou privées employant au moins 11 salariés au financement des transports en commun. Elle est perçue par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales pour être reversée aux autorités organisatrices de mobilité (AOM). Conformément à la réglementation en vigueur, les versements effectués à ce titre par le ministère de la défense ne sont pas calculés sur la base d'effectifs moyens, mais prennent en compte la réalité des rémunérations servies aux personnels employés sur le périmètre géographique des AOM, l'assiette du versement transport étant constituée par ces rémunérations. Le calcul des sommes versées aux URSAFF est automatisé et effectué par les calculateurs de solde sur la base des informations transmises par les systèmes d'information de ressources humaines. Dans l'hypothèse où des difficultés en la matière viendraient à être détectées, les services du ministère ne manqueraient pas de corriger les éventuels dysfonctionnements. Enfin, il est précisé que dans la perspective du prochain déploiement du calculateur de solde ministériel « Source Solde », le ministère de la défense a constitué un groupe de travail afin, notamment, d'expertiser les processus existants. Ces travaux, qui visent en particulier à vérifier la bonne prise en compte par le ministère des déductions légales concernant les personnels logés et transportés, devraient aboutir au cours de l'année 2017.
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