Michel Destot
Question N° 104008 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 16 mai 2017

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M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. Ces équipements permettront de mieux renseigner les occupants sur leur consommation réelle et les inciter à économiser davantage l'énergie. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques. Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels. Ainsi, il lui demande si des dispositions d'aide au financement sont envisagées pour rendre cette obligation plus soutenable pour les particuliers.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)