Véronique Louwagie
Question N° 104111 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 13 juin 2017

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Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prime de service public de proximité mise en œuvre dans le cadre du troisième contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 pour encourager la diversification des activités des buralistes. Cette prime est délivrée lorsque le débitant de tabac propose plusieurs services aux usagers. Le montant de cette prime est de 1 500 euros dans une commune de moins de 1 000 habitants et de 1 000 euros dans les autres cas. Lorsque le débit de tabac est situé au sein d'une commune qui est devenue une commune déléguée, à la suite de la création d'une commune nouvelle, le critère du nombre d'habitants est regardé pour l'ensemble de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. Ce critère remet en cause les contrats existants et réévalue à la baisse les ambitions portées par ce troisième contrat d'avenir. Elle lui demande quels éléments de réponse le Gouvernement pourra apporter à cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)