Émilienne Poumirol
Question N° 11845 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des titulaires de diplômes d'État évoluant au sein de la fonction publique territoriale, en particulier dans le milieu paramédical (puéricultrices, auxiliaires de puériculture, aides-soignants...). Ces personnels, pourtant déjà titulaires d'un diplôme d'État, sont aujourd'hui dans l'obligation de passer également un concours afin d'obtenir le statut de titulaire dans la fonction publique territoriale alors qu'ils ont directement accès à la fonction publique hospitalière. Cette obligation constitue une inégalité pour ces personnes qui se voient contraintes de passer deux concours organisés par l'État. L'inégalité est particulièrement flagrante lorsque la situation des collectivités locales est comparée avec les organisations associatives. Ces dernières ne demandent en effet aucun concours préalable. Il en résulte des problèmes conséquents de recrutement et de gestion de l'évolution des personnels, notamment pour les collectivités locales, comme les communes et les intercommunalités, qui mettent en place des services publics d'accueil de la petite enfance ou des services de soins infirmiers. Elle lui demande donc si le ministère envisage de faciliter les conditions de titularisation des personnels titulaires de diplômes d'État.
Réponse émise le 23 avril 2013
L'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise à garantir l'égalité d'accès de tous les candidats aux emplois publics, nécessite l'organisation d'épreuves afin d'opérer une sélection entre candidats possédant les mêmes titres ou diplômes. Le recrutement des personnels soignant appelé à exercer leurs fonctions dans la fonction publique territoriale, relève de la compétence des centres de gestion et de celle des collectivités non affiliées. Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter ces personnels ainsi que les différences existant entre les modalités d'accès aux autres fonctions publiques ont conduit à une réflexion pour favoriser les recrutements dans ce secteur. C'est ainsi que dès 2008 un décret du 4 avril a procédé à un allègement des épreuves de sélection pour l'accès au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux. Le concours sur titre, subordonné à la nécessité de détenir les diplômes requis par les statuts particuliers, comporte désormais une seule épreuve orale d'admission consistant en un entretien portant sur la motivation des candidats. S'agissant des infirmiers territoriaux, à l'instar de ce qu'a prévu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 définissant le statut particulier des infirmiers en soins généraux de la fonction publique hospitalière, plusieurs décrets ont été publiés au Journal officiel du 20 décembre 2012. Outre une amélioration du déroulement de carrière de ce cadre d'emplois désormais classé en catégorie A, le format du concours a été réduit à une seule épreuve orale d'admission. Le groupe de travail « Concours » mis en place sous l'égide du conseil supérieur de la fonction publique territoriale chargé d'émettre des propositions en vue du réaménagement de l'ensemble des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale, poursuit ses travaux sur la professionnalisation des concours territoriaux et leur adaptation aux besoins en personnels exprimés par les employeurs locaux, notamment sur l'allègement des modalités de recrutement dans les cadres d'emplois relevant des filière sociale, médico-sociale et médico-technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.