Jean-Luc Drapeau
Question N° 12045 au Ministère des handicapés
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans son rapport, le comité d'évaluation du RSA, réuni le 15 décembre 2011, note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation : « La situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours « adaptée » aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour l'attribution de la PPE ne peut pas être adapté tel quel. Dans certains départements, on active rapidement le mécanisme de neutralisation qui permet de prendre en compte les changements survenus dans la période de trois mois et d'assurer au bénéficiaire le maintien de son droit. Il est proposé ainsi pour tenir compte des situations réelles d'instituer de façon systématique un mécanisme correctif qui permette de réguler et de rattraper des irrégularités dues aux fluctuations de la situation, du fait de la trimestrialisation de la déclaration, pour les situations les plus difficiles ». Par ailleurs, il apparaît que la déclaration trimestrielle de ressources est adaptée aux allocataires qui possèdent des revenus réguliers. C'est également un outil parfaitement intégré par la CAF et la MSA. Pour autant, au cours de la conférence d'évaluation du RSA, la possibilité de prévoir une déclaration mensuelle de ressources pour les allocataires qui ont des revenus irréguliers ou qui alternent des périodes de travail et de non-emploi, avait été évoquée. Dans le cadre de l'évaluation du dispositif RSA dans les Deux-Sèvres, les allocataires ont été très critiques sur les ruptures de revenus liées à la déclaration trimestrielle de ressources et ont évoqué, à partir d'exemples précis, l'effet « dés-incitatif » que cela peut entraîner pour la reprise d'un emploi. En effet, le département des Deux-Sèvres propose un certain nombre d'emplois intérimaires et saisonniers. Les allocataires qui reprennent un emploi voient, de façon mécanique, le montant du RSA baisser au cours des périodes sur lesquelles ils n'ont plus d'activité professionnelle donc de revenus, puisque le RSA est calculé sur les revenus déclarés sur le trimestre précédent. Il est également problématique de solliciter une neutralisation des salaires car l'allocataire ignore s'il va reprendre un emploi et la neutralisation peut engendrer d'autres difficultés financières. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager, tout en maintenant le principe général de la déclaration trimestrielle de ressources, la possibilité, pour les allocataires du RSA qui possèdent des revenus irréguliers de déclarer mensuellement leurs revenus.
Réponse émise le 23 juillet 2013
La possibilité de prévoir une déclaration mensuelle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont des revenus irréguliers ou qui alternent des périodes de travail et d'inactivité, évoquée lors des débats qui ont précédé la conférence d'évaluation du RSA de décembre 2011, n'a finalement pas été retenue. En effet, il est apparu qu'une telle réforme n'aurait pas nécessairement pour effet d'améliorer la situation de ces allocataires. C'est ce qui résulte notamment d'une expérience sur la mensualisation réalisée à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Rennes en 2008. Ainsi, il est apparu qu' « à la différence de la mensualisation, la trimestrialisation permet de lisser les "à-coups" liés aux variations de situation. [...] Les parcours plus heurtés par des cessations et reprises d'activité n'engendrent pas de différences flagrantes sur le calcul du RSA, que l'on soit en fréquence mensuelle ou trimestrielle en raison du jeu des mesures correctrices de neutralisation de certains revenus et de cumul intégral à compter de la reprise d'emploi, d'autant plus que ces mesures se voient appliquer des dates d'effet favorables plus avantageuses pour les allocataires » (note caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) sur la trimestrialisation/mensualisation de la déclaration de ressources figurant en annexe du rapport Daubresse d'août 2011). Par ailleurs, il résulte d'une enquête réalisée auprès de 13 738 allocataires percevant un minimum social (enquête de satisfaction de la branche famille début 2011), que 84 % estiment que la fréquence trimestrielle de renvoi de la déclaration des ressources leur convient, et que seuls 6 % estiment qu'elle n'est pas assez fréquente. Cependant, si nous conservons ce rythme, nous devons aussi simplifier les tranches des allocataires, surtout pour ceux dont la situation est très fragile. L'accès aux droits est un axe prioritaire de l'action interministérielle. Car un droit cesse d'exister s'il n'est pas effectif. A cet égard, la sécurisation des parcours et la simplification des démarches sont deux chantiers du plan pluriannuel de la lutte contre la pauvreté.
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