Bruno Le Roux
Question N° 12370 au Ministère de la défense
Question soumise le 4 décembre 2012
M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de la défense sur l'extension des dispositifs d'aide au mérite pour les étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la défense. Les étudiants civils boursiers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur dépendant du ministère de la défense se heurtent en effet à l'impossibilité juridique de bénéficier d'une bourse au mérite comparable à celle prévue par le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières attribuées aux étudiants des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à celle prévue par le décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 pour les étudiants des établissements relevant du ministère de la culture et de la communication. Par souci d'équité, le ministère de la défense s'était engagé en 2011 à préparer un décret interministériel permettant d'étendre aux établissements placés sous la tutelle du ministère de la défense, le dispositif mis en place pour les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ou du ministère de la culture et de la communication. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourra être publié et mis en œuvre.
Réponse émise le 29 mars 2016
L'article D. 821-1 du code de l'éducation permet aux étudiants relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur d'obtenir des aides au mérite selon des conditions fixées par l'autorité ministérielle de tutelle. Ces aides sont ainsi attribuées aux étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat. Elles sont décernées pour une durée maximale de trois ans par le recteur d'académie et versées par le directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires. Les quatre établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la défense (l'École polytechnique, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne) sont quant à eux exclus du champ d'application des articles D. 821-1 et suivants du code de l'éducation. Aussi, le ministère de la défense a engagé une étude en vue d'étendre ces aides aux élèves de ses écoles d'ingénieurs. A cet effet, il s'est rapproché du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin, notamment, d'examiner les possibilités de financement du dispositif par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon des modalités semblables à celles prévues pour les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture. Dans l'attente des conclusions de ces travaux, les établissements sous tutelle du ministère de la défense mettent en oeuvre au profit de leurs étudiants civils, sur décision de leur conseil d'administration, un dispositif de bourses et d'aides financières dont les critères d'éligibilité et les procédures d'attribution sont analogues à ceux appliqués par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le financement de ces aides s'effectue à partir des fonds propres de chaque école et représente, dans un contexte budgétaire contraint, un effort important pour ces établissements.
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