Christian Eckert
Question N° 12969 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 décembre 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). L'ATS a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER), supprimée en janvier 2011, avec un effet rétroactif depuis juillet 2011 pour les seniors, demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Il lui rappelle que l'AER permettait aux citoyens de moins de 60 ans, demandeurs d'emploi ayant leurs trimestres de cotisation à l'assurance retraite mais n'ayant pas l'âge légal pour la toucher, de bénéficier d'une allocation maximum d'environ 1 000 euros mensuels entre la fin de l'allocation chômage et le début de la pension de retraite. Les seniors n'étant pas éligibles à l'ATS ne touchent que l'allocation spécifique de solidarité (ASS), d'un montant de 467 euros mensuels maximum. Or nombreux semblent être les citoyens qui ont du mal à retrouver un emploi du fait de leur âge et qui dans le même temps, ne répondent pas aux critères d'éligibilité de l'ATS. Ceux-ci doivent donc se contenter de l'ASS pour vivre. Il lui demande si cette situation est normale et quelle réponse elle apporte aux citoyens qui, dans cette situation, souhaitent que le Gouvernement prévoie un dispositif mieux adapté.
Réponse émise le 20 août 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
2 commentaires :
Le 16/01/2013 à 12:01, GRELOT a dit :
Bonjour
Je vous demande de reformuler la demande pour avoir une réponse positif.
Aujourd'hui la situation de toutes ces presonnes est catastrophique financièrement sans solution durable.
Ou est la solidaritée promise par notre Président à chaque interventions.
Faite quelque chose pour toutes ces personnes qui souffrent sans espoir d'une repos bien mérité.
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Le 16/01/2013 à 23:15, bernar a dit :
« Monsieur le Député
Pour illustrer notre cause et notre combat, c’est-à-dire le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, que vous aviez défendu avant et même parfois après l’élection Présidentielle de mai 2012, nous avons mis en ligne la vidéo suivante et que nous avons diffusé massivement depuis ce matin dans les réseaux sociaux et sur les sites spécialisés.
Cette vidéo informe nos concitoyens de la non tenue d’une promesse de campagne de notre Président François Hollande, que nous ne comprenons pas.
Nous espérons que cette vidéo permettra de faire connaitre notre revendication auprès de l’ensemble des français, et vous permettra aussi de comprendre notre détresse face à cette situation.
Nous vous en souhaitons une bonne réception : http://www.youtube.com/watch?v=RCZzEglTJqA
Très cordialement.
Le mouvement « Lutte pour la dignité Collectif AER2012 »
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