Émilienne Poumirol
Question N° 18419 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 12 février 2013
Mme Émilienne Poumirol alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation juridique incertaine des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les taxis, voyant dans les VTC une concurrence frontale, ont cherché à contrecarrer leur émergence par l'imposition de nouveaux textes juridiques toujours plus contraignants (obligation d'avoir des véhicules d'une longueur minimale de 4,5m contre 4,4m à l'origine, obligation d'être équipés de voitures avec une motorisation supérieure à 120 CV...). Pourtant, les deux approches sont fondamentalement opposées. Taxis et VTC offrent en effet des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur s'adresse exclusivement à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services évènementiels et personnalisés à la demande. Le fonctionnement de cette activité est aussi distinct : les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur, notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus par les taxis. Enfin, il faut rappeler également que cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Les conditions de concurrence entre les deux activités sont donc clairement encadrées. Parallèlement, l'inadéquation entre l'offre des taxis, jugée chère et insuffisante, et un besoin toujours croissant en matière de transport de personnes, explique et justifie l'émergence des VTC. La densité taxi/habitant est en effet très faible en France : 3 taxis pour 1 000 habitants à Paris et 1 pour 1 000 en province, contre à 9 pour 1 000 à Londres et 12 pour 1 000 à New York. Ainsi, un rapport de l'OCDE datant de 2007 sur le marché des taxis préconisait-il de développer, à défaut d'une modification de l'offre de taxis, le nombre de VTC. De la même façon, le rapport Attali de 2008, dans sa décision 210, préconisait-il de développer l'entrée des VTC sur le marché « afin de favoriser l'émergence de gammes de véhicules adaptées aux budgets de différentes clientèles ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir s'engager en faveur d'une stabilisation du régime juridique des VTC afin de ne pas voir ce secteur être soumis à des modifications néfastes à l'emploi.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur offrent des services complémentaires sur le créneau du transport de personnes. L'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur, qui est encadrée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques se distingue de celle des taxis en s'adressant à un marché particulier, ciblé sur le créneau du tourisme d'affaires, des services événementiels ou personnalisés à la demande. En matière de qualité du service attendu par le client, cette loi a renforcé les exigences de qualification des chauffeurs et les conditions techniques et de confort des véhicules, précisées dans divers textes d'application. Si l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur se distingue de l'activité des taxis en matière de marché et d'accès à la profession, le fonctionnement de cette activité en est aussi distinct. Ainsi, cette activité est strictement limitée par l'obligation d'une réservation préalable. Par ailleurs, les taxis bénéficient d'avantages qui ne sont pas accordés aux voitures de tourisme avec chauffeur notamment l'occupation du domaine public, la possibilité de stationner dans des espaces réservés et l'utilisation des voies dédiées aux bus. Il convient toutefois de souligner que le précédent Gouvernement avait en 2009 fortement ouvert à la concurrence le régime des véhicules de tourisme. Trois ans après, des dysfonctionnements sont apparus, que le Gouvernement entend résorber. Après concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, des évolutions législatives et réglementaires, visant à assurer les conditions d'une concurrence équilibrée, à éviter les confusions entre les modes de transports et à recentrer les professionnels du transport de touristes avec chauffeur vers l'activité touristique, ont été arrêtées. Les orientations prises visent à l'interdiction de tout de ce qui contribue à la confusion entre voitures de tourisme avec chauffeur et taxis, au renforcement des exigences pour l'accès à la profession de chauffeur et au renforcement de l'efficacité du dispositif de sanctions et de contrôles. Ces mesures sont respectueuses de l'intérêt de toutes les entreprises concernées et guidées par le souci d'encourager et de soutenir l'activité économique et l'emploi. Ainsi réformée, la réglementation relative aux voitures de tourisme avec chauffeur renforce le caractère qualitatif du service et sécurise les conditions d'une concurrence saine et légale entre deux activités de transport de personnes complémentaires. Leur caractère complémentaire est d'ailleurs bien perçu par les chauffeurs de taxis eux-mêmes, qui sont à l'initiative de près de la moitié des demandes d'immatriculation d'entreprises de voiture avec chauffeur.
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