Bernard Perrut
Question N° 18561 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat de la Cour des comptes concernant le RSA "activité" et souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement après avoir engagé une étude sur l'articulation entre le RSA "activité" et la PPE, avec pour objectif d'organiser la complémentarité entre une prestation sociale, le RSA, incitant les personnes sans activités à trouver un emploi, et une mesure fiscale, la PPE, bénéficiant aux actifs aux revenus modestes pour encourager leur maintien dans l'emploi.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie "activité". Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Après un an d'existence, cette réforme apparaît comme un succès, comme en attestent un nombre élevé de bénéficiaires (près de 2,5 millions de foyers), un taux de recours près de deux fois supérieur à celui du RSA activité, ainsi qu'un gain significatif en termes de montant moyen d'aide, de 160 € par mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.