Gaby Charroux
Question N° 18729 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2013
M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la publication du nombre d'expulsions du territoire français durant l'année 2012. La circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA, dite « circulaire Valls », a été présentée le 28 novembre 2012. Les chiffres annoncés par le ministère font état de 36 822 reconduites à la frontière soit une augmentation de 11,2 % par rapport à l'année 2011. De nombreuses associations telles que la CIMADE, la LDH ou le Réseau éducation sans frontières s'interrogent sur les effets, même s'ils ne portent que sur un mois au titre de l'année 2012, de la circulaire du 28 novembre 2012 tout autant que sur son interprétation par les représentants de l'État et la justice. Cette question, humaine et républicaine, doit faire l'objet d'un vrai débat sur la base des engagements du Président de la République. Afin de l'éclairer, il lui demande de décliner les chiffres d'expulsions annoncés par département et par mois ou, a minima, par trimestre tout autant que la publication du nombre de procédures abouties de régularisations pour cette même période.
Réponse émise le 12 août 2014
Le nombre d'éloignements a été officiellement établi à 36 822 pour l'année 2012. Il convient de préciser que ces chiffres incluent les étrangers ayant quitté la France avec une aide au retour versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si on soustrait ces retours aidés, le nombre total d'éloignements s'établi à 21 841. En 2013, le nombre d'éloignements contraints est stable (20 853). Le nombre d'éloignements contraints hors U. E. s'est accru de 13 % au détriment des réadmissions à l'intérieur de l'U. E. S'agissant de la mise en oeuvre de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, ce texte vise à préciser et à homogénéiser les conditions d'application des dispositions légales applicables. Si en 2012, la circulaire, entrée en vigueur le 5 décembre 2012, n'a pas produit d'effet sensible, les effets de ce texte ont pu être mesurés de manière précise et transparente en 2013 : cette circulaire aura permis la régularisation de 11 000 étrangers supplémentaires.
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