Jean-Claude Fruteau
Question N° 19191 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications portées par l'association des contrôleurs en colère du ministère du travail. À ce jour, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés, eux, en catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils demandent donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications portées par cette association.
Réponse émise le 30 avril 2013
Un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail. Celui-ci a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été, ces dernières années, multiplié par 2,4 : le nombre de promotions réalisé est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Un nouveau dispositif exceptionnel d'accès au corps de catégorie A, destiné à accompagner la réforme de l'inspection du travail qui va être engagée à compter de 2013, est actuellement en cours d'élaboration. Il nécessite, au préalable, l'adoption d'une disposition législative : celle-ci a été introduite par le Gouvernement au sein du projet de loi portant création du contrat de génération, adopté par le Parlement le 12 février 2013. Ce dispositif permettra d'améliorer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par les membres du corps de l'inspection du travail.
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