Gérald Darmanin
Question N° 19274 au Ministère des finances (retirée)
Question soumise le 26 février 2013
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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le 12 février 2013, l'Assemblée nationale a commencé l'examen du projet de loi relatif à la séparation et à la régulation des activités bancaires. Or, le mercredi 6 février 2013, le Gouvernement allemand a également adopté un texte sur la séparation des activités bancaires. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les différences entre le texte allemand et le projet de loi français.
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