Axelle Lemaire
Question N° 19612 au Premier ministre
Question soumise le 26 février 2013
Mme Axelle Lemaire interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le développement de l'open data en France. L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, transposant la directive n° 2003/98/CE du 17 novembre 2003 a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques a abouti au lancement du site data.gouv.fr, premier portail public d'open data en France. Or les acteurs du numérique s'accordent à penser que la pratique des données ouvertes reste insuffisamment développée en France et que le portail gouvernemental doit faire l'objet d'une refonte totale. Ainsi, les données actuellement disponibles sur data.gouv.fr souffrent-elles d'une qualité parfois médiocre, des tableaux sont publiés sous format image, et les liens url des sites institutionnels sont présentés comme des données ouvertes. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans la perspective d'une amélioration du portail. Elle a récemment déclaré sur France Info qu'elle souhaitait que les nombreuses données collectées par les organismes publics de santé soient rendues publiques, comme c'est le cas en Grande-Bretagne ou aux États-unis. Elle souhaiterait qu'elle précise les autres domaines dans lesquels elle souhaite également ouvrir l'accès aux données.
Réponse émise le 18 juin 2013
Avec la révolution numérique - qui facilite la production, la diffusion et le traitement de données de masse - l'ouverture et le partage des données publiques (« Open Data ») sont devenus un puissant levier pour renforcer la confiance des citoyens grâce à une plus grande transparence de l'action publique, pour permettre de nouvelles formes de co-production avec la société et soutenir l'innovation sociale, pour améliorer le fonctionnement administratif et l'efficacité de l'action publique en développant de nouveaux modes d'organisation et de nouveaux processus de travail, pour soutenir le dynamisme économique en créant de nouvelles ressources pour l'innovation et la croissance et pour contribuer à l'influence et au rayonnement international de la France. L'ouverture des données publiques se fonde sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs. En 2003, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, transposée par l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, a facilité la réutilisation des documents existants détenus par des organismes du secteur public. Le 21 février 2011, le décret n° 2011-194 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques créait la structure chargée de coordonner la mise à disposition de ces données publiques gratuitement réutilisables sur la plateforme française d'Open Data : www. data. gouv. fr. Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs et la circulaire du Premier ministre du même jour ont posé le principe de la gratuité de la réutilisation des données publiques. La mission Etalab coordonne un réseau de correspondants ministériels (placés sous l'autorité directe des secrétaires généraux des ministères) et de fournisseurs de données qui ont permis la mise en ligne de plus de 355 000 jeux de données. Dès le Conseil des ministres du 17 mai 2012, tous les membres du gouvernement ont signé une charte de déontologie rappelant notamment leur « devoir de transparence », leur « scrupuleux respect des dispositions garantissant l'accès des citoyens aux documents administratifs » et leur engagement à « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de données publiques ». En lançant le chantier de la modernisation de l'action publique, le Premier ministre a réaffirmé le 31 octobre 2012 les principes d'ouverture et de partage des données publiques prévus par la circulaire du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir réutiliser librement et gratuitement les données publiques, et l'encadrement strict des redevances de réutilisation de données publiques. En intégrant la mission Etalab au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), il a constitué une force globale d'innovation, associant la conception des systèmes d'information de l'Etat, l'ouverture des données publiques, l'évaluation des politiques publiques et l'innovation en matière de politiques publiques. La « feuille de route du gouvernement en matière d'ouverture et de partage des données publiques », publiée par le Premier ministre le 28 février 2013, à l'occasion du séminaire gouvernemental sur le numérique, précise que le gouvernement entend ouvrir des ensembles de données stratégiques (transport, environnement, santé, consommation énergétique, tourisme) ou présentant des enjeux en termes de contrôle démocratique (budgets et dépenses détaillées par administration). Le 2 avril 2013, la décision n° 15 du CIMAP précisait que : « Le Gouvernement améliorera l'accès aux données ouvertes par la création d'un catalogue national permettant de trouver l'ensemble des données publiques librement accessibles ; l'élaboration d'une nouvelle version de la plateforme www. data. gouv. fr : un travail collaboratif sera conduit pour faire évoluer le site et en faire un lieu de citoyenneté et d'innovation. Le nouveau site sera opérationnel à l'automne 2013. » Cette démarche collaborative a été engagée dès le 10 avril dernier et devrait aboutir, comme annoncé par le CIMAP, à l'ouverture d'une nouvelle version du site data. gouv. fr au cours de l'automne 2013.
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