Ségolène Neuville
Question N° 21129 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mars 2013
Mme Ségolène Neuville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels qui souhaitent être titularisés. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Il n'existe pas de propositions de reclassement, ni de commission paritaire nationale. De plus, des concours de recrutement ont été réservés en 2012 aux contractuels qui enseignent depuis plus de quatre ans. Le décret du 5 mai 2012 précise que tout candidat pour l'accès à un corps devra être en possession du titre ou diplôme exigé à l'exercice des fonctions de ce corps. Avec la masterisation des concours, c'est un master (bac + 5) qui est demandé à ces personnels qui ont souvent été recrutés au niveau bac + 3. Nombreux sont ceux qui ne pourront pas concourir faute d'avoir obtenu un master. Afin de favoriser l'intégration dans la fonction publique d'un maximum de ces enseignants, elle demande s'il serait envisageable de supprimer cette condition de titre en considérant que quatre ou cinq ans d'ancienneté dans le métier équivaut à un diplôme bac + 5 et quelles mesures seront prises pour valoriser l'expérience acquise par les enseignants contractuels.
Réponse émise le 28 mai 2013
Suite au protocole d'accord portant sécurisation du parcours professionnel des agents contractuels de la fonction publique signé le 31 mars 2011 entre certaines organisations syndicales représentatives et l'Etat, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels prévoit un dispositif temporaire d'accès à l'emploi titulaire pour une durée de quatre années à compter de la publication de la loi. Ce dispositif, qui repose sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est ouvert sans condition de diplôme aux contractuels enseignants justifiant de quatre années de services effectifs, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions. Dans ce dernier cas, deux années devront avoir été accomplies avant le 31 mars 2011. En ce qui concerne les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, plus de 10 600 d'entre eux remplissent les conditions fixées par la loi pour se présenter aux concours réservés et examens professionnalisés ouverts jusqu'en 2016. Par ailleurs, les agents contractuels recrutés avant le 29 juillet 2009 ne disposant pas d'un master bénéficient d'une disposition dérogatoire et transitoire leur permettant de se présenter aux concours de recrutement internes s'ils justifient d'un titre ou diplôme équivalent à la licence. Les enseignants contractuels bénéficient d'ores et déjà de garanties réglementaires. Les lauréats d'un concours de recrutement de l'éducation nationale bénéficient d'un reclassement prenant en compte leur expérience professionnelle, dans les conditions définies par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus, l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, leur assure l'institution auprès du recteur d'une commission consultative paritaire consultée sur les questions d'ordre individuel relatives aux agents contractuels. Des modifications réglementaires sont prévues prochainement afin d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du protocole du 31 mars 2011 concernant l'amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels et de leurs conditions d'emploi. Les droits à évaluation, formation, représentation et mobilité desdits agents seront confortés.
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