Émilienne Poumirol
Question N° 21816 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 mars 2013
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des conseillers d'orientation-psychologues. Dans le cadre d'une nouvelle étape de décentralisation souhaitée par le Président de la République, le Gouvernement envisage de transférer la gestion financière et les missions des CIO aux régions en plaçant les conseillers d'orientation-psychologues sous une double tutelle de l'État et des régions. Cette perspective inquiète les conseillers d'orientation-psychologues qui estiment que cette décision pourrait remettre en cause la spécificité de leurs missions et que le transfert de personnels vers les régions pourrait entraîner un manque de personnel pour remplir les missions traditionnellement dévolues aux conseillers au sein de l'éducation nationale. Les associations mettent de plus l'accent sur le manque de moyens humains pour mener à bien les nouvelles missions qui seront confiées par les régions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du ministère sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mars 2014
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique inscrit parmi les priorités du système éducatif une reconfiguration du service public de l'orientation créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie via une collaboration accrue entre l'État et les régions. Dans le projet en cours d'examen, les compétences seraient partagées entre l'État et la région au sein du nouveau service public d'orientation. L'État définirait le cadre général de la politique d'orientation et mettrait à disposition des ressources en coordonnant les opérateurs publics tels que l'Onisep, le Centre-Inffo, le CIDJ, les CARIF-OREF. L'État resterait chargé de l'information et de l'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. La région assurerait un service public régional d'orientation par la mise en réseau et l'animation de tous les services, structures et dispositifs qui concourraient sur son territoire à l'information et à l'orientation tout au long de la vie des différents publics. Elle piloterait, notamment, dans ce cadre, les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. En 2013, le nombre de postes ouverts aux concours de conseillers d'orientation-psychologues est en augmentation : 128 postes offerts (68 pour le concours externe, 20 pour le concours interne et 40 pour le concours réservé) après plusieurs années où l'accès à l'emploi de conseiller d'orientation-psychologue par voie de concours a été moindre (50 par an de 2007 à 2009, puis 65 de 2010 à 2012). Le recrutement dans ce corps par concours réservé se poursuivra jusqu'en 2016 en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique.
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