Jean-Luc Drapeau
Question N° 22603 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 2 avril 2013
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement des « drive » liés aux enseignes de grande distribution. Les « drives » visent à permettre aux consommateurs de commander leurs achats sur Internet et de passer les récupérer en voiture dans un local attenant à un point de vente existant, ou dans une nouvelle surface de vente. Or ces installations ne sont pas soumises à une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour leur implantation. Compte tenu de l'importance croissante de ce mode de distribution et de son impact sur l'urbanisme, il lui demande si elle envisage de proposer une modification de la législation afin de traiter les « drives » comme les commerces classiques et de les soumettre à la même réglementation concernant leur implantation.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
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