Henri Emmanuelli
Question N° 23473 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 9 avril 2013
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de financement que rencontrent actuellement les universités. En effet, une dizaine d'universités sont actuellement en déficit pour la deuxième année consécutive, et des restrictions supplémentaires ont été annoncées par le Gouvernement. Ces difficultés ont un impact plus dur pour les petites universités de proximité, comme celle de Pau, qui remplissent un rôle fondamental pour permettre à de nombreux jeunes de poursuivre leurs études. Sans ces universités de proximité, la démocratisation de l'enseignement supérieur restera un vain mot. Il partage les objectifs du rapport Le Déaut du 14 janvier 2013 de réaffirmer le rôle de l'État dans le pilotage de l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires seront débloqués pour les universités afin de pallier les déficits de financement des dernières années.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité donner à l'enseignement supérieur et à la recherche un rôle privilégié dans la mobilisation nationale pour la qualification, l'emploi et la compétitivité. L'enseignement supérieur et la recherche représentent donc une priorité de l'action du Gouvernement, malgré un contexte budgétaire contraint. Plusieurs éléments d'information relatifs à la stratégie d'allocation des moyens aux universités du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être portés à votre connaissance. 1- L'année 2013 est marquée par une augmentation globale des dotations aux universités et par la création de 1 000 emplois Le Gouvernement s'est engagé dans la voie du redressement des comptes publics. A ce titre, tous les opérateurs de l'Etat ont été mis à contribution, de manière équitable et en fonction de leur assise financière. Bien que cet effort représente une contrainte incontestable, le socle de la dotation récurrente globale des universités a augmenté entre 1,5 et 3 % de 2012 à 2013, compte tenu notamment de l'augmentation du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, de la moindre réserve de précaution des universités par rapport aux autres opérateurs de l'Etat et des créations d'emplois. A titre d'exemple, les moyens récurrents de l'université de Perpignan ont ainsi augmenté de + 2,23 % entre 2012 et 2013. Depuis l'autonomie des universités et le passage des établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE), certaines difficultés se sont en effet posées dans certaines universités qui ont consommé leurs fonds de roulement et disposent d'une trésorerie qui se dégrade. La loi relatives aux libertés et responsabilités des universités (LRU) a été une loi de transfert de la masse salariale vers les universités sans aucune anticipation de l'évolution du compte d'affectation spécial « Pensions », ni aucune prise en compte du glissement-veillesse-technicité (GVT). Le Gouvernement a donc oeuvré pour donner aux universités les moyens de leurs nouvelles compétences dès le budget 2013. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a également bénéficié d'un schéma d'emplois pluriannuel prévoyant la création de 1 000 postes par an entre 2013 et 2017, prioritairement dédié à la réussite des étudiants dans les premiers cycles universitaires Cet effort exceptionnel témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la jeunesse, dont l'accès aux études supérieures constitue un axe fort. Il prend également acte des besoins d'encadrement exprimés par les étudiants et les enseignants eux-mêmes, et il doit permettre de porter des innovations pédagogiques ambitieuses. La majeure partie de ces créations de postes (812 emplois, soit 83%) a ainsi été répartie en 2013 en fonction du sous-encadrement relatif des établissements tandis que les autres postes ont notamment permis de soutenir la politique de site, ou les efforts en terme de démocratisation de l'accès aux études. Au titre de la sous-dotation relative, l'université de Perpignan a bénéficié en 2013 de 10 créations de postes. 2- Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un dispositif de suivi, d'accompagnement et d'alerte auprès des établissements S'il convient d'être prudent sur l'affirmation selon laquelle les universités connaissent des difficultés financières au plan national en raison de l'hétérogénéité du paysage universitaire (gouvernance, nombre de composantes, volume d'étudiants, offre de formation, localisation, thématiques scientifiques, capacité de répondre à des appels à projet de recherche, etc.), plusieurs établissements accusent des déficits de leur section de fonctionnement. Certains déficits dits « techniques » ne révèlent pas nécessairement d'une situation financière structurellement détériorée, mais résultent le plus souvent de régularisations comptables demandées par les commissaires aux comptes dans le cadre d'un premier exercice de certification lors du passage aux RCE. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des RCE rencontrent effectivement des difficultés financières depuis plusieurs années. L'identification des difficultés liées à la gestion a été réalisée sur la base de la capacité des établissements à clôturer l'exercice de manière pérenne avec un résultat excédentaire et à dégager en gestion des crédits pour financer les investissements. Pour dépasser ces situations de tensions, un « comité des pairs » constitué de deux anciens présidents d'universités a été constitué pour expertiser la situation financière de ces établissements et la nature des difficultés que ceux-ci rencontraient. Le comité est amené à faire des préconisations visant le retour à l'équilibre de l'établissement à court et moyen termes. Ce retour à l'équilibre ne s'effectue pas par l'abandon de l'autonomie de l'université, mais par un dispositif d'accompagnement et un plan de retour à l'équilibre permettant à l'établissement d'assurer un pilotage efficace de sa gestion. Ce dispositif d'accompagnement a été repris et étendu dans le cadre du dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement mis en place par le ministère en 2012. Ce dispositif, qui a fait l'objet d'une présentation au Parlement, vise à développer le suivi financier des universités afin d'engager des actions préventives et, le cas échéant, d'accompagner les établissements par le biais d'audits (diagnostics « flash » et audits approfondis) et par le déploiement d'actions-formations sur la soutenabilité des projets d'établissements. Ces régularisations dont la mise en oeuvre s'échelonne généralement sur plusieurs exercices, pourraient par ailleurs avoir un impact à terme sur le niveau du fonds de roulement. D'une manière générale, on constate que la qualité de l'image financière des universités s'améliore grâce aux apports des commissaires aux comptes (CAC) et que, de l'avis même de la compagnie nationale des CAC, la situation des universités est tout à fait comparable à celle des autres établissements publics en termes de qualité. L'ensemble de la démarche de sécurisation des risques a fait apparaître la nécessité pour les établissements de se questionner sur leur stratégie et leurs priorités en matière d'offre de formation, d'axes de recherche et d'organisation des fonctions de support et de soutien. Une bonne articulation entre activités et mobilisation des ressources disponibles est nécessaire pour mettre en perspective la soutenabilité financière du projet de l'établissement. Les choix de l'établissement doivent être particulièrement adaptés à son contexte en termes de vivier étudiant, de forces de recherche et d'ancrage territorial (forces économiques, pôles de compétitivité, besoins de formation tout au long de la vie, complémentarité des offres de formation supérieure). Chaque établissement est donc appelé à conduire un état des lieux de sa situation et du potentiel de développement offert par ses forces internes conjuguées aux perspectives partenariales. Quelle que soit sa taille, quel que soit son environnement tout établissement doit renforcer son positionnement stratégique en matière de formation et en matière de recherche et trouver le point d'équilibre pérenne du développement et de la meilleure utilisation de ses ressources au service de sa stratégie. Partageant votre souci d'assurer une place aux universités dites de proximité, qui jouent un rôle déterminant pour la démocratisation de l'accès aux études supérieures, le ministère sera dans ce cadre particulièrement vigilant pour qu'elles puissent trouver toute leur place dans le paysage universitaire.
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