Jacques Moignard
Question N° 24809 au Ministère de la famille
Question soumise le 23 avril 2013
M. Jacques Moignard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessité de consolider le financement alloué aux espaces de rencontre qui, chaque jour, remplissent une mission d'intérêt public et concourent à la protection de l'enfance, rendant possible le maintien ou la reprise des relations enfants-parents dans un contexte conflictuel très difficile. En permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent, les espaces de rencontre, lieux neutres et gratuits, favorisent l'indispensable maintien des relations entre un enfant et ses parents. Qui plus est, ils assurent, par l'accompagnement de professionnels, la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. De manière incontestable, ces espaces, soumis à agrément administratif, jouent un rôle majeur pour l'équilibre des enfants et constituent un élément essentiel du dispositif de soutien à la parentalité. Leur financement peut être assuré, notamment par l'État, les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les conseils généraux. Aussi, compte tenu de la précarité et des difficultés financières auxquelles sont confrontés de plus en plus de gestionnaires, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'inscrire les espaces de rencontre à la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016, en cours de négociation entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
Réponse émise le 5 novembre 2013
Les conditions d'exercice du rôle de parents ayant fortement évolué, le renforcement du soutien à la parentalité constitue une priorité pour le Gouvernement et la branche famille. C'est pourquoi le soutien à la fonction parentale est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) signée le 16 juillet 2013 pour la période 2013-2017. Les espaces de rencontre s'inscrivent dans ce cadre : ils visent à faciliter l'exercice de l'autorité parentalité, à prévenir la rupture des liens, voire à aider à leur rétablissement dans les situations de divorce ou de séparation conflictuelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a inscrit les espaces de rencontre dans le code civil en introduisant explicitement la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'organiser un droit de visite au sein de ces lieux. Les espaces de rencontre sont définis comme des lieux d'accueil pour le maintien ou le rétablissement des liens entre les enfants et leurs parents séparés et complètent les dispositifs destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales et de la santé ont précisé les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures par un décret du 15 octobre 2012 complété par un arrêté du 28 juin 2013. L'application de ces textes a été précisée par circulaire du 28 juin 2013. Le financement des espaces de rencontre est assuré aujourd'hui par plusieurs acteurs. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont contribué en 2011 à ce financement à hauteur de 2 139 219 €. Les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux, ont également versé des subventions, qui représentent la plupart du temps près d'un quart du budget d'un espace de rencontre. L'Etat a également participé au financement de ces structures : le programme 101 « accès au droit et à la justice » porté par le ministère de la justice pour un montant de 1,5 million d'euros par an, et, dans le 3e plan de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour un montant de 990 520 € pour 2012. Le Gouvernement a décidé de réformer de la gouvernance du soutien à la parentalité et de doubler, entre 2012 et 2017, les moyens de la branche famille affectés à cette politique. Ces évolutions s'accompagnent d'une mesure de simplification visant à éviter des financements croisés qui accroissent les coûts de gestion des mesures et imposent fréquemment des délais d'intervention allongés par la coordination entre co-financeurs. La branche famille devient ainsi l'acteur principal en matière de soutien à la parentalité. En conséquence, la COG Etat-CNAF pour la période 2013-2017 prévoit de développer l'offre d'espaces de rencontres et de mettre en place un financement national structuré. A compter de 2015, il prendra la forme d'une prestation de service dédiée. Cette solution permettra de pérenniser et d'augmenter les financements consacrés au développement des espaces rencontres.
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