Sylvie Pichot
Question N° 24970 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 23 avril 2013

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Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des agents de La Poste ayant opté pour le maintien dans leur grade de reclassement. Avec la création en 1991 des deux entités distinctes issues des PTT que sont La Poste et France Télécom, la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne à partir de 1993 avait amené les agents fonctionnaires à choisir entre celle-ci et le maintien dans leur grade, dit de reclassement. Depuis, les agents ayant opté pour le grade de reclassement n'ont pas pu bénéficier d'évolution de carrière. Le décret paru le 14 décembre 2009 permettant de rétablir un droit à la promotion, sans effet rétroactif, n'a pas apporté d'avancée significative. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de reclassement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)