Pascale Got
Question N° 25053 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la très grande pauvreté qui semble frapper certaines catégories de jeunes. Elle lui indique que nombre de jeunes de moins de 25 ans vivent dans une réelle précarité et éprouvent les plus grandes difficultés à se nourrir, à se loger et à se soigner, dès lors que, dans bien des cas, la solidarité familiale est inexistante. Elle lui fait remarquer que nombre de pays européens disposent de dispositifs d'aide sociale minimale, en faveur des jeunes de moins de 25 ans. Elle lui demande donc, dès lors que, selon une enquête INSEE, l'extension du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans, n'aurait pas d'incidence sur leur recherche d'emploi et compte tenu des situations de détresse que connaissent ces jeunes, il entend prendre toute initiative conduisant à accorder le bénéfice du RSA aux moins de 25 ans.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Si l'accès au RSA est ouvert à partir de 18 ans, plusieurs dérogations existent permettant aux jeunes de moins de 25 ans de bénéficier de ce minimum social. Ainsi, en 2015, 140 000 jeunes de moins de 25 ans bénéficient du RSA, soit parce qu'ils ont un enfant à charge ou à naître, soit au titre du dispositif dit du « RSA jeunes ». A cela s'ajoutent également les jeunes conjoints d'un allocataire du RSA de plus de 25 ans. Depuis le 1er septembre 2010, le RSA est en effet ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans ayant travaillé deux ans à temps plein au cours des trois ans précédant la date de demande. Dans les départements d'outre-mer, cette extension s'est faite au 1er janvier 2011, concomitamment à la généralisation du RSA. Cette mesure, dite "RSA jeunes" qui devait bénéficier à plus de 160 000 jeunes, a connu un succès relatif, peinant à trouver son public. Au 30 septembre 2014, seulement 7 600 foyers étaient bénéficiaires du RSA jeunes (socle et activité). Ce déploiement inachevé du RSA jeunes a conduit le Gouvernement à renforcer son intervention et à impulser une mobilisation générale en faveur de l'insertion des 18-25 ans. Cette mobilisation a débouché sur la création de la prime d'activité, qui remplace depuis le 1er janvier 2016 le volet « activité » du RSA et la prime pour l'emploi. Ouverte à tous les actifs, dès l'âge de 18 ans, la prime d'activité est un complément de revenu mensuel qui a vocation à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et à favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Dans le cas des étudiants, stagiaires, apprentis, la prime d'activité est subordonnée à un critère supplémentaire lié au revenu d'activité. Pour être éligible en son nom propre, le jeune doit gagner, dans les trois mois précédents, 0,78 Smic net mensuel. Pour les jeunes les plus vulnérables, la Garantie jeunes a été expérimentée depuis l'automne 2013 conformément au plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Elle est destinée aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus vivant hors du foyer familial ou au sein du foyer mais sans soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant forfaitaire du RSA. Piloté par les missions locales, le dispositif vise l'autonomisation des jeunes et s'articule autour d'une garantie d'accès à une première expérience professionnelle par la mise en place d'un accompagnement intensif d'une durée d'un an et d'une garantie de ressources financières, égale au montant forfaitaire du RSA déduction faite du forfait logement. La Garantie jeunes est montée en charge progressivement. En 2016, 91 départements et 358 missions locales, soit 80% du réseau, étaient concernés. Face à ce succès, l'article 46 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit ouvert à la Garantie jeunes à partir du 1er janvier 2017. Au total, il est prévu que 150 000 jeunes entrent en Garantie jeunes au cours de l'année 2017. Dans le cadre de cette généralisation, les enfants à charge des foyers bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité pourront bénéficier de la Garantie jeunes sans impact sur le montant du RSA ou de la prime d'activité du foyer de leurs parents.
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