Thierry Robert
Question N° 25103 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 avril 2013
M. Thierry Robert interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des personnes âgées n'ayant pu cotiser un nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite personnelle à taux plein. Si une personne n'a pas cotisé suffisamment et souhaite faire valoir ses droits à la retraite à 65 ans, elle perçoit un revenu (retraite personnelle) inférieur au minimum vieillesse d'un montant moyen de 350 euros /mois (personne seule). Il peut être très en deçà de ce montant. Ce revenu peut être complété par l'allocation solidarité pour personnes âgées (ASPA), sous conditions de ressources pour atteindre un minimum de pension de vieillesse de 742 euros (personne seule). Le principe vaut également pour le régime agricole. À La Réunion, la majorité des retraités ont travaillé pendant des années sans pour autant avoir été salariés. Il pense en particulier aux agriculteurs, éleveurs et aux maraîchers qui ont travaillé dur toute leur vie et qui, faute d'un revenu décent, ne peuvent aujourd'hui vivre dignement. Il pense aussi aux mères au foyer et à toutes les personnes qui ont exercé de manière non déclarée ou qui ont commencé à cotiser tardivement. Ces personnes ne pouvant donc justifier d'un nombre suffisant de trimestres de cotisation, elles ne disposent que de leur faible retraite personnelle pour vivre. Cependant, elles pourraient améliorer leurs ressources en demandant l'ASPA mais ont tendance à la refuser au motif que cette allocation est soumise à une récupération sur succession. Alors, certes sont exclus de la récupération, la valeur du ou des biens immobiliers de la personne âgée qui sont inférieurs à 39 000 euros et le capital d'exploitation agricole. De même, le montant qui peut être récupéré est limité à 6 900 euros pour chaque année de versement et subissent un recours sur succession uniquement le partage des biens qui n'a pas eu lieu dans un délai de 10 ans ou plus. Mais ces mesures ne sont pas ou plus adaptées à la réalité. On trouvera donc facilement des réunionnais propriétaires d'un petit terrain ayant une valeur désormais supérieure à 39 000 euros, alors même que leur retraite se situe autour de 350 euros. Le refus est expliqué par la volonté des personnes âgées de ne pas mettre, à leur décès, leurs héritiers en difficulté. Aussi beaucoup d'entre elles vivent aujourd'hui avec de très faibles ressources. Pour rappel, l'INSEE prévoit, dans sa projection démographique, un doublement de la population des plus de 60 ans et plus d'ici 2030. Le Gouvernement s'est engagé à réformer le système des retraites dès 2013, il est donc urgent d'envisager des solutions pour nos aînés. Il est conscient des difficultés économiques et financières que notre pays traverse, mais il souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre des dispositions, autres que celles qui existent déjà et qui ne sont pas suffisantes, pour aider ces personnes qui doivent vivre avec parfois moins de 350 euros par mois.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …) qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, actuellement, à 801 € par mois pour une personne seule et à 1 243 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. L'ASPA est l'expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national de disposer de ressources minimales. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Si le seuil précité n'a pas fait l'objet d'une revalorisation annuelle et automatique, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être toutefois différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année de versement de l'allocation en fonction de la composition du foyer. Actuellement, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 226,27 € pour une allocation et de 8 152,24 € pour deux allocations. Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation. L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement et récupère autant de fois la somme plafonnée que le nombre d'années pendant lesquelles l'assuré a perçu l'ASPA.
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