Franck Reynier
Question N° 25322 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 avril 2013
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, sans qu'il n'ait été informé des risques de retournement du marché. 4 000 familles en France sont aujourd'hui concernées, pour un préjudice global estimé à plus de 150 millions d'euros. Après les collectivités locales, les particuliers se retrouvent donc confrontés aux prêts toxiques. Faute de médiation, ils sont aujourd'hui nombreux à devoir engager des procédures administratives et judiciaires lourdes et coûteuses. En conséquence, et compte tenu de l'ampleur du phénomène, il souhaite qu'une information judiciaire soit ouverte permettant, en tout indépendance, de faire toute la lumière sur la commercialisation aux particuliers de ce prêt toxique.
Réponse émise le 26 janvier 2016
En vertu de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. S'ils estiment subir un préjudice résultant d'une infraction pénale, les particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers en francs suisses remboursables en euros ont la possibilité de déposer plainte, soit par courrier simple au procureur de la République, soit en s'adressant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de leur domicile qui enregistrera leur plainte et la transmettra au procureur de la République. Il appartiendra alors à ce dernier d'apprécier les suites devant être réservées aux agissements dénoncés. Par ailleurs, ces particuliers ont ensuite la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ce qui aura pour effet l'ouverture d'une information judiciaire. Si les infractions visées par les plaintes sont prévues par le code de consommation, les particuliers concernés peuvent exercer une action en justice afin d'obtenir réparation pour un groupe de personnes non identifiées, et cela sans avoir reçu de mandat de leur part. En effet, l'action de groupe, telle qu'introduite en droit français par la loi du 17 mars 2014 dans le domaine de la consommation et de la concurrence, peut être déclenchée lorsque le préjudice individuel subi par les consommateurs résulte d'un manquement d'un ou plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles en matière de droit de la consommation ou de droit de la concurrence. Cette action ne peut porter que sur la réparation des dommages matériels subis par les consommateurs. Le législateur a prévu que seules les associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national peuvent engager une telle action, une quinzaine d'associations ayant été agrées à cette fin.
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