Matthias Fekl
Question N° 26744 au Secrétariat d'état au commerce (retirée)

Question soumise le 21 mai 2013

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M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime des auto-entrepreneurs, notamment dans le secteur du bâtiment. En effet, comme le montre un récent rapport produit par l'IGF et l'IGAS, ce régime peut conduire à des dérives et créer des situations de concurrence déloyale avec les artisans. Les principales dérives sont aujourd'hui connues : sous-déclaration du chiffre d'affaires, salariat déguisé, situations de précarité, absence de droits sociaux etc. Par ailleurs, le rapport précité démontre que le régime de l'auto-entrepreneur n'a que très faiblement permis de créer des entreprises ayant un potentiel de croissance puisque la moitié des auto-entreprises n'a aucun chiffre d'affaires et 90 % peinent à dégager un revenu égal au SMIC. Il n'y a donc pas eu d'essor d'entreprises viables qui développent leurs activités sur la durée et créent des emplois. Cela s'explique notamment par l'absence de dispositif d'accompagnement en parallèle de la création de ce statut. Toutefois, il convient de noter que la volonté initiale de simplification des démarches pour créer son entreprise était une bonne chose. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer et clarifier le régime des auto-entrepreneurs, notamment pour en faire un régime transitoire de courte durée avant le basculement dans le régime de droit commun des artisans.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)