Seybah Dagoma
Question N° 29677 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 juin 2013
Mme Seybah Dagoma appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par les entreprises parisiennes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013. Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Oséo propose aux entreprises en faisant la demande un préfinancement du CICE. Elle souhaiterait obtenir, de la part du Gouvernement, un éclairage sur l'impact du CICE pour les entreprises parisiennes en volume global de créances (il permettra à 1,5 million d'entreprises françaises d'acquérir une créance fiscale de 13 milliards d'euros dès 2013, et de 20 milliards d'euros dès 2014) ainsi que des éléments sur le nombre et le type (secteur, nombre de salariés) d'entreprises parisiennes ayant demandé un préfinancement du CICE depuis le lancement du dispositif.
Réponse émise le 7 février 2017
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises et de soutenir l'emploi. Selon les dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), il est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d'impôt est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Dès 2013, les entreprises ont pu demander le préfinancement du CICE, en application du troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée. La créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt, et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut ainsi faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l'impôt dû. Le comité de suivi du CICE qui a vu en 2014 ses missions étendues au suivi et à l'évaluation de l'ensemble des aides publiques aux entreprises a pour objectif d'évaluer le CICE bénéficiant aux entreprises et de contribuer ainsi à la connaissance de son impact, notamment en termes de compétitivité et d'emploi. A cet effet, il produit des rapports annuels et des points d'étape sur le CICE. Concernant le volume global de créances de CICE détenues par les entreprises implantées à Paris, au 31 décembre 2015, 68 716 créances ont été déclarées au titre de 2013 pour un montant de 2 146 M€ et, à la même date, 68 035 créances ont été déclarées au titre de 2014 pour un montant de 3 060 M€. Concernant le préfinancement du CICE utilisé par une partie des entreprises bénéficiaires de ce crédit d'impôt, notamment par l'intermédiaire de la Banque publique d'investissement, au 31 décembre 2014, 863 préfinancements pour un montant de 428,45 M€ ont été déclarés à l'administration par des entreprises implantées à Paris au titre du CICE 2013, au 31 décembre 2015, 851 préfinancements pour un montant de 673,75 M€ ont été déclarés au titre du CICE 2014 et enfin, à cette même date, 462 préfinancements pour un montant de 381,6 M€ ont été déclarés au titre du CICE 2015.
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