Véronique Louwagie
Question N° 35273 au Secrétariat d'état à la ville
Question soumise le 6 août 2013
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition de soutenir la création d'espaces citoyens et les reconnaître.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 pose le principe de la coconstruction de la politique de la ville en « s'appuyant sur la mise en place de conseils citoyens » dans tous les contrats de ville (article 1er) et la mise en place d'une « maison du projet » pour chaque projet de renouvellement urbain (article 2). Ces nouveaux lieux de concertation et d'élaboration des politiques publiques ouverts aux habitants, aux associations et aux acteurs locaux sont les deux piliers d'une rénovation des pratiques démocratiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L'article 7 de la loi du 21 février 2014 précise les modalités de mise en œuvre des conseils citoyens, ainsi que leurs contours généraux. Cet article pose les principes suivants : - les conseils citoyens seront présents sur l'ensemble des 1 500 territoires prioritaires sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives existantes. - ils seront paritaires et composés de deux collèges :un collège « habitants » constitué à partir d'un tirage au sort sur une liste globale d'habitants et une liste de volontairesun collège constitué des associations et acteurs locaux et acteurs économiques. - le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, reconnaît la composition du conseil citoyen ; - les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité ; - initiés en lien avec l'Etat et les municipalités, les conseils citoyens seront dotés d'un lieu et de moyens propres dans le cadre du contrat de ville ; - les membres des conseils citoyens bénéficieront d'un droit à la formation ; - ils auront pour missions d'être des lieux d'échanges entre habitants, de développer l'expertise d'usage, d'assurer la représentation des habitants dans toutes les instances du contrat de ville et de proposer un espace de propositions et d'initiatives à partir des besoins des habitants. En complément des conseils citoyens, dans les territoires concernés par les opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des maisons du projet seront créées pour chaque projet de renouvellement urbain. Ces maisons du projet seront des lieux d'information et d'échanges pour les habitants, leur permettant d'apporter leur expertise d'usage dans l'élaboration, le pilotage et le suivi des projets urbains.
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