Hervé Gaymard
Question N° 36034 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 20 août 2013
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés à faire immatriculer un véhicule importé lors de la faillite de l'importateur. En effet, un véhicule fabriqué à l'étranger peut être acquis en France par le biais d'un importateur. Or, si ce dernier fait défaut et ne règle pas toutes les sommes dues au fabricant, celui-ci peut refuser de fournir le certificat de conformité, ce qui empêche l'immatriculation définitive du véhicule, et donc son utilisation. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises afin de protéger l'acquéreur du véhicule dans cette situation.
Réponse émise le 21 février 2017
Les modalités d'immatriculation des véhicules importés, notamment en ce qui concerne les vérifications de leurs caractéristiques techniques, sont fixées par les articles 1.A.2. (véhicules neufs acquis à l'étranger) et 1.E (véhicules usagés) de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules. Il en résulte que les véhicules importés sont immatriculés sur présentation d'un certificat de conformité européen ou d'une attestation d'identification à un type national complétée du certificat de conformité d'origine, pour un véhicule neuf, et sur présentation du certificat d'immatriculation accompagné d'un certificat de conformité à un type CE ou d'une attestation d'identification du véhicule au type communautaire si le certificat d'immatriculation de modèle CE n'est pas présenté, pour un véhicule usagé. Les différentes attestations d'identification mentionnées peuvent être délivrées soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DREAL/DEAL/DRIEE). Si aucun de ces justificatifs techniques ne peut être produit, le véhicule doit faire l'objet d'une réception spécifique dite « à titre isolé » attestant de la bonne conformité de ses caractéristiques techniques. En cas d'acquisition d'un véhicule à l'étranger, si l'importateur est défaillant, l'acquéreur conserve ainsi la possibilité de solliciter directement du constructeur un certificat de conformité, national ou communautaire le cas échéant, ou une attestation de conformité. En cas de difficulté d'application, il y a lieu d'en informer le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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