Jean-Jacques Cottel
Question N° 38253 au Ministère des finances
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans lors du calcul de l'impôt sur le revenu global. Les tranches du barème de l'impôt subissent, en principe, chaque année une hausse proportionnelle à l'inflation, afin que la base de calcul des impôts prenne en compte la hausse des prix. Or le gouvernement précédent a annoncé fin 2011 le gel du barème de l'impôt sur le revenu entraînant des effets en cascade. En effet, les conséquences sont importantes pour nombre de personnes âgées qui subissent ainsi une hausse d'impôts. Les revenus liés aux pensions de retraite ont peu ou pas augmenté en 2012, pourtant le revenu fiscal de référence, dont le plafond est utilisé pour calculer le montant de la taxe d'habitation pour les personnes âgées, dépasse cette année le plafond, contraignant certaines d'entre elles n'étant pas assujetties à la taxe d'habitation depuis des années de la régler. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour réévaluer le plafond de l'abattement pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Réponse émise le 14 juin 2016
La loi de finances pour 2013 a maintenu, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR), annoncée pour deux ans en 2011. Cette mesure a participé à la réduction des déficits publics. Elle n'a induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permis de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Plusieurs mesures ont néanmoins été adoptées afin de neutraliser ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € a permis de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € ont bénéficié d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure a permis notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 a revalorisé de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure a permis aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation ont permis également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Par ailleurs, au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. La loi de finances pour 2014 a revalorisé également de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. La priorité a été de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes, qui étaient entrés dans l'imposition du fait des mesures accumulées depuis 2011. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au-moins 100 €. Pour 5,8 millions de foyers fiscaux, l'économie d'impôt est supérieure à 200 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Elle permettra à 1,1 million de foyers de sortir ou de ne pas entrer dans l'impôt. Par ailleurs, de même que l'an dernier en loi de finances pour 2015, les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014. Ainsi, les effets de l'inflation sur le montant de l'impôt sur le revenu sont neutralisés pour l'ensemble des foyers fiscaux. L'ensemble de ces mesures, auxquelles il faut ajouter l'article 75 de la loi de finances pour 2016 qui complète et renforce les exonérations d'impôts locaux dont bénéficient les personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes, constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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