Jean-Luc Moudenc
Question N° 38313 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 septembre 2013
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du compte épargne pénibilité à la catégorie des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux travaillent en horaires décalés, de jour et de nuit, et sont souvent de fait la première force de sécurité de proximité. Ils sont exposés de plein fouet à l'insécurité, tout comme les forces de police d'État, gendarmerie et police nationale, qui partent à la retraite bien avant 60 ans. Aussi, il demande si les policiers municipaux seront associés au dispositif du "compte épargne pénibilité" leur permettant de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir.
Réponse émise le 4 février 2014
Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
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