Lionel Tardy
Question N° 38778 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 1er octobre 2013
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la rationalisation entre les différents niveaux d'administration. Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l'Union européenne invite la France « à prendre, dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation, des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local ». Il souhaite savoir la façon dont est traduite cette recommandation dans les trois projets de loi de décentralisation.
Réponse émise le 9 mai 2017
Dans sa recommandation concernant le programme national de réforme de la France pour 2013 et portant avis sur le programme de stabilité pour la période 2012-2017, le Conseil de l'Union européenne invitait la France à « prendre des mesures destinées à améliorer les synergies et les économies entre les différents niveaux de l'administration, central, régional et local ». Cette recommandation a été prise en compte dans les différentes lois de réforme territoriale qui ont été promulguées à compter de 2014. Ainsi, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), a permis la création de quatorze métropoles, structures intercommunales à fiscalité propre la plus intégrée, dotée d'un nombre très important de compétences communales mais pouvant également exercer des compétences dévolues aux départements, aux régions et à l'Etat. La loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain pourrait conduire à la création de sept nouvelles métropoles. La Loi MAPTAM a, par ailleurs, crée la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, née de la fusion de l'ex communauté urbaine et du conseil général. La volonté de rationaliser les structures territoriales s'est également traduite par la fusion des régions, prononcée par la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui a réduit le nombre de régions hexagonales de 22 à 12. Au-delà, la simplification du régime de création des communes nouvelles, prévue par la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a contribué à la réduction du nombre de communes, en facilitant la création de communes nouvelles. Le nombre de communes est ainsi passé sous le seuil de 35 500 communes au 1er janvier 2017. Cet objectif de rationalisation des structures a ensuite été confirmé par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a renouvelé les procédures d'élaboration et de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et fixé à 15 000 habitants le seuil minimal de constitution d'EPCI à fiscalité propre, avec des adaptations possibles, prenant en compte la particularité de certains territoires, sans que ce seuil ne puisse être inférieur à 5 000 habitants. Cette mesure importante a engendré le regroupement de nombreux EPCI à fiscalité propre, par le biais de procédures de fusion et d'extension. Leur nombre a ainsi diminué de 39 % pour s'établir à 1 266 au 1er janvier 2017. De même, la loi NOTRe a renforcé le nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes (CC) et des communautés d'agglomération (CA). Enfin, la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et régions par la loi NOTRe, a également contribué à renforcer la rationalisation des structures en confortant la région dans son rôle prédominant en matière de développement économique, d'aides aux entreprises et d'aménagement du territoire et le département dans ses missions liées aux solidarités.
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