François-Michel Lambert
Question N° 38868 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 1er octobre 2013
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre du redressement productif sur les conditions d'attribution à la société Rexma du permis d'exploitation aurifère, dit « Limonade », près de la commune de Saül en Guyane. Ce projet sensible, situé en plein parc naturel amazonien connu pour sa formidable biodiversité, a été validé successivement en 2012 par le ministre Éric Besson et par le ministre du redressement productif alors qu'il s'appuyait sur des études d'impact environnemental dont il ressort aujourd'hui qu'elles ont été falsifiées avant d'être remises aux services de l'État, fin 2008. En effet, les scientifiques mandatés par le bureau d'études Ecobios, lors de cinq missions sur le terrain, ont souligné la richesse du site et la gravité des atteintes prévisibles pour la faune et la flore en cas d'autorisation d'exploitation de la mine dans leurs rapports remis le 4 octobre 2008 à la société Rexma. Toutefois, les études qui ont été remises aux autorités en décembre 2008 par la société Rexma ont été modifiées pour minimiser l'impact environnemental de l'exploitation aurifère. Au-delà de la situation particulière de la société Rexma et de son dirigeant, qui a par ailleurs été condamné le 11 mars 2013, dans un autre dossier, à dix-huit mois de prison avec sursis pour « escroquerie », « tromperie » et « détournement de gages », il convient de s'interroger sur le point de savoir comment un permis de cette importance a pu être délivré sur le fondement de documents fournis par le seul demandeur au permis et sans qu'aucune procédure de vérification contradictoire ne semble avoir été effectuée. Il lui demande si la procédure d'attribution du permis d'exploitation a bien été menée conformément à la réglementation en vigueur et, si oui, quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier les lacunes d'une procédure d'attribution telle qu'elle est prévue aujourd'hui et ce afin d'éviter à l'avenir qu'une semblable situation ne se reproduise.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Portant sur l'extraction d'or, la procédure d'instruction de la demande conjointe du permis d'exploitation et de l'autorisation d'ouverture des travaux miniers a été menée conformément aux dispositions du code minier et de ses textes d'application, sous la conduite de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. L'étude d'impact requise est réalisée, comme en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, sous la responsabilité du pétitionnaire, et fait l'objet d'un examen attentif par les services de l'État. Cet examen, quoi qu'il en soit, ne permet pas forcément de déceler d'éventuelle fraude ou dissimulation intentionnelle. Les services de l'État sont dans l'impossibilité matérielle de procéder à une authentification de la totalité des données d'ordre biologique fournies par le pétitionnaire, notamment, pour les études d'impact, de l'inventaire des espèces animales et végétales protégées présentes localement sur le site. Il n'appartient pas, en effet, à l'État de se substituer au pétitionnaire en conduisant à sa place la réalisation de l'étude d'impact ou d'engager des contre-expertises systématiques. Les comportements frauduleux tendant à atténuer volontairement les effets d'un projet sur l'environnement ou à dissimuler les enjeux environnementaux réels, au sein d'une étude d'impact, sont passibles de sanctions pénales au titre de la commission de délit de faux et d'usage de faux (articles 441-1 à 441-12 du code pénal). Les contrevenants s'exposent donc à d'importants risques juridiques si bien que peu de cas de tels actes sont recensés. Dans le cas d'espèce, la poursuite judiciaire engagée à l'endroit des dirigeants de la société REXMA est aujourd'hui éteinte. En effet, le procureur de la République de Cayenne a décidé, par acte du 28 novembre 2014, de procéder au classement sans suite de la plainte pour falsification de l'étude « faune et flore », les faits reprochés étant prescrits depuis le 23 décembre 2011. Aucun jugement n'est donc intervenu, confirmant ou infirmant les faits reprochés ou se traduisant par un non-lieu. En conséquence, il n'est pas envisagé de rapporter le permis attribué, qui de toute façon expirera le 11 décembre 2017 et ne pourra pas être renouvelé. Dans cette affaire, il convient également de souligner que la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers, requise pour pouvoir procéder à l'exploitation, a été rejetée par arrêté du préfet le 13 octobre 2015 privant ainsi la société REXMA de la possibilité d'engager les travaux d'exploitation sans qu'une nouvelle demande ne soit déposée.
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