Françoise Descamps-Crosnier
Question N° 40866 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 29 octobre 2013
Mme Françoise Descamps-Crosnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la participation des entreprises de la grande couronne francilienne au financement du Grand Paris. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié, dans l'optique du financement du Grand Paris, la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche et la taxe annuelle à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TSBCE). La refonte des taux et de l'assiette de ces deux contributions, la limitation des dérogations et la modification du zonage survenues à l'époque ont profondément affecté l'équilibre économique des entreprises franciliennes installées en grande couronne et bloqué des projets d'investissement alors en cours de montage : le prix de location annuel du mètre carré pour les locaux à usages de bureaux a parfois doublé. La taxation existante instaure ainsi une rupture d'égalité entre territoires franciliens : ainsi, le ratio redevances/charges foncières atteint 107 % pour les territoires de l'opération d'intérêt national Seine aval contre 21 % à son équivalent de La Défense. Il est essentiel que les entreprises situées en grande couronne francilienne puissent participer aux efforts financiers pour le développement du Grand Paris. Néanmoins, cette nécessaire solidarité ne saurait être entendue si elle remettait en question, par la trop grande pression fiscale qu'elle exerce, l'implantation des entreprises en grande couronne francilienne. Une telle situation ne serait en outre pas profitable à l'objectif poursuivi puisqu'affectant le rendement final. Devant ces difficultés, un amendement est venu en 2011, à l'occasion de la loi de finances rectificative votée le 29 juillet 2011 (article 34), atténuer l'impact à court terme de l'augmentation des contributions en intégrant un système de lissage dont l'effet prendra fin dès 2014. Il existe néanmoins la nécessité de définir une solution pérenne aux difficultés : un groupe de travail a été mis en place par la préfecture de région dont les conclusions ont été remises en juillet 2012. Plusieurs scénarii ont été proposés pour corriger les effets néfastes des modifications législatives introduites en 2010 mais aucune décision n'a été prise. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de traiter cette question.
Réponse émise le 25 février 2014
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCE) ainsi que la redevance pour création de bureaux perçues dans la région Ile-de- France ont été profondément modifiées par la loi n° 2010-1656 du 29 décembre 2010 dans le cadre du financement du Grand Paris. Il s'agissait en effet d'assurer à la puissance publique les moyens d'investissement pour le Grand Paris à la mesure des enjeux et des projets à l'étude. L'actualisation des tarifs, conjuguée à une modification des zonages et de nouvelles modalités d'application, a eu pour conséquence des augmentations de ces deux taxes sur un certain nombre de territoires. Afin d'atténuer l'impact de ces nouvelles dispositions, un mécanisme de lissage de l'augmentation de la redevance pour création de bureaux a été institué et permet d'atteindre progressivement les nouveaux tarifs, par paliers successifs, en évitant les effets de seuil trop importants. Si cette mesure a eu pour avantage de débloquer un certain nombre d'opérations, les élus ont fait part de leur souhait, lors du débat parlementaire, qu'un groupe de travail soit constitué pour réfléchir à la manière de mieux répartir cette taxe sur l'ensemble de l'Ile-de-France. Le rapport de ce groupe de travail a été remis à l'été 2012. Sur la base de ce rapport, une réflexion, s'inscrivant dans le cadre plus large du développement du Grand Paris, sera prochainement engagée sur ces sujets. Cette réflexion prendra en compte, non seulement les objectifs de développement équilibré des territoires franciliens, mais aussi le niveau de recettes fiscales affectées directement à la région Ile-de-France pour le financement des réseaux de transport de la région.
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