Jean-Christophe Fromantin
Question N° 43102 au Ministère des finances
Question soumise le 19 novembre 2013
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs français salariés en Allemagne sont imposées en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire à la convention fiscale signée entre les deux États. Depuis cette date, ces retraités français sont redevables de l'impôt sur le revenu en Allemagne et en France. Alors que le système fiscal français permet de corriger des déclarations de revenus pour les trois dernières années, la décision d'imposer les pensions de source allemande prend effet rétroactivement à compter de l'année 2005, alors que nous sommes en 2013. Une solution serait de s'acquitter de l'impôt sur le revenu allemand à compter de 2005, d'obtenir un remboursement par l'administration française la même année et d'exonérer ces contribuables de déclaration des revenus en France, à condition d'apporter la preuve du paiement de l'impôt sur le revenu à l'Allemagne. En 2011, à la suite de la question écrite numéro 1556 posée par Jean-Luc Reitzer, le Gouvernement avait promis un rapprochement entre les services fiscaux français et allemand. Ce dialogue a-t-il été suivi d'effets ? Outre la discussion d'État à État, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, afin de régler cette situation ingérable dans laquelle se trouvent plus de 50 000 retraités français.
Réponse émise le 15 juillet 2015
La situation des résidents de France percevant une pension de source allemande, notamment les anciens travailleurs frontaliers, a retenu toute l'attention du gouvernement. Aussi, après plusieurs années de discussions soutenues avec le gouvernement allemand, un accord satisfaisant a pu être trouvé sur ce sujet. Il est de nature à résoudre pour l'avenir les difficultés de nos concitoyens, dès lors qu'il acte le principe du versement d'une compensation financière à l'Allemagne en contrepartie de l'attribution à la France du droit exclusif d'imposer les retraites des contribuables concernés. Les discussions relatives aux modalités techniques et pratiques de la mise en oeuvre de ce dispositif ont pu être menées à bien entre les administrations française et allemande à l'issue d'un entretien entre le ministre des finances et des comptes publics et son homologue allemand Wolfgang Schäuble le 17 juillet 2014. L'accord, modifiant la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, a été signé le 31 mars 2015 et son entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est soumise à une ratification préalable par le Parlement des deux Etats. S'agissant des impositions antérieures, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leurs pensions de retraite dans la limite de l'impôt français dû au titre des mêmes revenus.
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