Annick Le Loch
Question N° 47595 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 14 janvier 2014
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les perspectives d'extension du plateau continental français au-delà des 200 milles marins et sur les préconisations émises par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans l'avis qu'il a rendu le 9 octobre 2013. L'accès à des richesses potentielles (hydrocarbures, sulfures hydrothermaux, encroûtements cobaltifères, nodules polymétalliques, hydrogène naturel, ressources biologiques) peut être un atout considérable pour notre pays s'il contribue à un nouveau modèle de développement durable, en particulier dans les territoires ultramarins. La convention de Montego Bay de 1982, « véritable constitution des océans », offre aux Etats côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. C'est à cette fin que la France a mis en place en 2003 le programme national Extraplac (extension raisonnée du plateau continental). Or, au regard du retard pris par la France dans les études liées à l'extension de ses droits souverains sur les ressources naturelles des sols et sous-sols marins, il apparaît que ce programme Extraplac demande à être finalisé et doté des moyens nécessaires pour constituer les dossiers de demande d'extension. Le conseil interministériel de la mer (Cimer) du 2 décembre 2013 doit donc être l'occasion de réaffirmer l'ambition maritime de la France, notamment en matière d'extension de son plateau continental. À court terme, le CESE préconise que la France dépose certaines demandes d'extension devant la Commission des limites du plateau continental de l'ONU. Tel est le cas pour Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie Française et Clipperton. Aussi, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour faire aboutir ces demandes spécifiques et, au-delà, de lui indiquer ses intentions afin d'accroître la souveraineté maritime de la France, ce qui lui permettrait de bénéficier à l'avenir des richesses potentielles du sous-sol marin.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les objectifs fixés initialement dans le cadre du programme EXTRAPLAC ont été atteints à la date du 13 mai 2009. A cette date, l'ensemble des dossiers de revendications programmé à l'origine a été déposé et la surface totale de l'extension revendiquée est aujourd'hui estimée à 2,5 millions de km2 au lieu des 1 million de km2 initialement envisagés. Sur les onze dossiers déposés, l'instruction de cinq d'entre eux est complètement achevée (Antilles, Golfe de Gascogne, Guyane, Kerguelen et Nelle Calédonie partie ouest) et pour quatre d'entre eux la limite extérieure du plateau continental a été publiée au journal officiel de la République française le 27 septembre 2015. Trois dossiers sont en cours d'étude par la commission des limites du plateau continental (CLPC), à savoir Crozet, Réunion et Saint Paul et Amsterdam et un est en attente d'examen (Wallis et Futuna). Deux dossiers ont été mis en attente par la CLPC (Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie partie est) du fait d'un désaccord avec les pays voisins de ces régions. Le complément du dossier de Polynésie sera finalisé et déposé au cours de l'année 2016. Le programme EXTRAPLAC qui est un programme interministériel, a été initié en 2002. Il a été prolongé en 2009 jusqu'en 2018. Il sera nécessaire de prévoir la prorogation de programme encore quelques années après cette date pour assurer le suivi et la défense de la totalité des dossiers.
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