Éric Jalton
Question N° 48322 au Ministère du logement
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Éric Jalton interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de superposition de deux entités administratives ayant les mêmes vocations, prévue à l'article 68 de la loi ALUR et de la création d'un établissement public foncier étatique (EPFE) dans les régions où les établissements publics fonciers locaux (EPFL) auraient moins de trois ans d'existence. Ce qui est le cas pour les régions ultramarines et en région Guadeloupe spécifiquement. Il lui demande si, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est une volonté gouvernementale forte, la coexistence potentielle de ces deux établissements dans une région monodépartementale fait sens au regard de la volonté du Président de la République de procéder à un choc de simplification administrative territoriale. L’EPFL de Guadeloupe, par exemple, dont la gouvernance est assurée par des élus locaux, parfaitement au fait des particularités locales (indivision, agence des 50 pas géométriques, mitage du foncier) pourrait assurer ses missions sans l'ajout d'un EPFE dont la plus-value serait à démontrer, s'il venait à être crée dans les DOM au regard de l'actuelle rédaction de l'article 68. Il lui demande également si par les décrets d'application, il ne serait pas possible de consolider l'existence des EPFL dans les régions ultramarines monodépartementales.
Réponse émise le 21 mars 2017
Aucun projet de création d'un établissement public foncier (EPF) d'État n'est envisagé en Guadeloupe, dans la mesure où il existe un établissement public foncier local (EPFL), créé en mai 2013, qui couvre une large part du territoire. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait pour ambition de favoriser la création ou l'extension des EPF (État et locaux). Plus que la couverture intégrale du territoire national, c'est la couverture des territoires à enjeux qui est recherchée, que ce soit par des EPF d'État ou par des EPF locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.