Alain Marc
Question N° 51598 au Ministère de l'éducation nationale (retirée)

Question soumise le 11 mars 2014

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et la prise en charge par les communes des dépenses y afférant. Dans une commune rurale où se côtoient une école élémentaire publique et une école élémentaire privée sous contrat d'association et que cette dernière ne souhaite mettre en place qu'une étude surveillée, il lui demande si le coût engendré par cette nouvelle organisation du temps périscolaire doit être pris en compte dans les dépenses de fonctionnement des écoles publiques et, de ce fait, être répercuté dans le calcul de la contribution communale aux dépenses obligatoires de l'école privée. Ceci dans le cadre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de fonctionnement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)