Delphine Batho
Question N° 52870 au Secrétariat d'état aux sports
Question soumise le 25 mars 2014
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réforme des critères de subvention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) adoptée le 19 novembre 2013. Le CNDS est un établissement public national à caractère administratif qui a notamment pour mission, dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre. De très nombreuses structures comme les clubs et les associations sportives peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la part territoriale du CNDS. Cette aide vise prioritairement la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive en accompagnant le mouvement sportif dans la prise en compte des besoins de la population. Or, parmi les diverses dispositions qui ont été prises suite à la réforme du CNDS, certaines associations situées en milieu rural s'inquiètent de la baisse du seuil minimal de subvention, porté à 1 500 euros (1 000 euros dans les zones rurales) contre 750 euros jusqu'à présent. Alors que l'engagement associatif a été choisi comme thème de grande cause nationale 2014, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour ne pas pénaliser les très nombreuses associations sportives situées notamment en milieu rural.
Réponse émise le 5 avril 2016
Les efforts engagés depuis trois ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du centre national pour le développement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a, en effet, été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. La deuxième étape de cette réforme a porté sur la part territoriale. Les mesures mises en œuvre à compter de 2014 (à la suite de la concertation engagée en 2013) visaient notamment à répondre à l'exigence de plus grande efficience. Ainsi, parmi celles-ci, la décision de passer le seuil minimal de subvention de 750 à 1 500 € (1 000 € dans les zones rurales) - à compter de la campagne 2014 - permet d'éviter le saupoudrage des subventions. Les critères de répartition des crédits de la part territoriale entre les régions sont ceux qui ont été votés à l'unanimité lors du conseil d'administration du 19 novembre 2013 (délibération no 2013-27), à l'issue d'un processus de concertation qui s'est déroulé entre les mois de juillet et d'octobre 2013. La part territoriale se répartit donc, depuis la campagne 2014, en deux parts distinctes. La première porte sur les « publics cibles » (40 % de l'enveloppe). La seconde est la part « structuration du mouvement sportif » (60 % de l'enveloppe). Le principe est d'allouer davantage de crédits là où les freins à la pratique sportive sont les plus forts. Dans ce cadre contraint, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l'unanimité ces délibérations (et les précédentes citées). S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. L'accompagnement de projets dans les territoires socialement défavorisés, dont les zones de revitalisation rurale, est un objectif prioritaire de l'établissement. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS, dans le cadre de la gestion concertée avec le mouvement sportif que prévoit le fonctionnement de l'établissement, s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d'optimiser le fonctionnement, les moyens d'intervention de l'établissement et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive.
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